Devant le Tribunal administratif de Versailles,4 requêtes simultanées portant sur les notations 2017, 2018, 2019 et 2020, d’un sous-officier servant dans l’ALAT qui a été intégralement débouté de ses demandes.
En substance, le juge retient que le contingentement de la QSR et des RAC, induisant une comparaison des militaires entre eux, est légale au motif qu’elle « ne méconnaît pas les principes fondamentaux de la notation ».
De même, le rôle de la commission de notation est confirmé en ce qu’elle « a notamment pour objet d’apporter aux notateurs des éléments complémentaires d’appréciation, et de garantir la cohérence de la notation. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le fonctionnement de cette commission […] ne permettrait pas de garantir l’impartialité et l’objectivité des appréciations portées sur la manière de servir des militaires ». De plus, « aucune disposition n’impose la communication, au militaire noté, du procès-verbal de la commission de notation » dont l’avis consultatif est rappelé.
Enfin, les juges rappellent que « d’excellentes attributions ne justifient pas systématiquement l’attribution d’une note d’un niveau supérieur ou maximale, la notation du militaire prenant en effet en compte […] sa manière de servir au regard de l’ensemble des militaires placés dans la même situation et relevant du même niveau hiérarchique ».