Devant le tribunal administratif de Paris, recours contre des sanctions de 20JA + 10JA + mutation pour raison de service au profit d’un SGT de la BSPP, représenté par le cabinet d’avocats MDMH.
Le 7 octobre 2020, le SGT M. fait modifier les résultats d’un test du code de la route au profit d’un candidat afin de lui valider l’examen. En dépit du constat de la faute, l’intéressé nie dans un premier temps puis finit par reconnaître les faits. Le bulletin de sanction de 20 JA est établi le 23 novembre 2020 et les jours d’arrêts effectués du 3 au 22 décembre 2020. Le même jour, le SGT M. est sanctionné de 10 jours d’arrêts pour comportement déplacé envers un supérieur, menaces et usage de véhicule de service à des fins personnelles. Il est muté pour raisons de service.
Le juge retient « les faits apparaissent comme établis et constituent, dès lors notamment que l’état militaire exige discipline et loyauté ainsi qu’un devoir d’exemplarité, une faute de nature à justifier une sanction ».
De même « la seule utilisation à son profit personnel d’un véhicule du service pour réaliser des travaux dans son appartement privé, reconnue par le requérant dans ses écritures, constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ».
Enfin le juge estime que la mutation dans l’intérêt du service ne s’apparente pas à une sanction disciplinaire déguisée dès lors que le CRH atteste que cette mutation est réalisée aussi dans l’intérêt du demandeur, rappelant à bon droit que « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires […] ».
Ce jugement confirme, heureusement, les obligations inhérentes au métier des armes.