Le militaire en situation d’absence se doit de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail.
Un soldat a été placé en situation d’absence irrégulière, le 20 janvier 2021, faute de s’être présenté à la visite médicale fixée au 19 janvier 2021 et à laquelle il avait été régulièrement convoqué. Il a été déclaré en situation de désertion le 26 janvier 2021 et, par un courrier du 29 janvier 2021, il lui a été indiqué qu’il lui était encore possible de régulariser sa situation en se présentant dans les plus brefs délais à son régiment et, au plus tard, le 22 février 2021.
La convocation, envoyée sous pli recommandé, est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ce courrier a été reconnu comme respectant les prescriptions réglementaires et valant mise en demeure régulière. Le militaire ne prouve pas qu’il avait valablement justifié ses absences pour motif médical.
La cour rappelle qu’il « appartient à un militaire en situation d’absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail. Pour éviter d’être en
situation de désertion, le militaire doit procéder à cette communication avant la date limite fixée par la mise en demeure de reprendre son service que l’administration lui a adressée ».
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