Monsieur X, BCH au 511e régiment de train à Auxonne, a fait l’objet le 29.09.2018, d’une sanction de 10 jours d’arrêts pour avoir enregistré les propos échangés avec son chef de peloton, à son insu, lors d’une conversation téléphonique.
Aux termes de l’article R 4135-15 du code de la défense (…). Il résulte de l’article 4137-25 du même code que les autorités militaires de premier et deuxième niveau sont compétentes pour prononcer une sanction d’arrêts de 10 jours.
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 10.07.2018, le commandant d’unité a demandé une sanction disciplinaire à l’égard de Monsieur X au moyen d’un bulletin de sanction, sur lequel monsieur X a reconnu avoir pu s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés devant l’autorité militaire du premier niveau. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté.
En deuxième lieu, monsieur X a reconnu les faits qui lui sont reprochés, mais soutient qu’ils n’ont pas le caractère fautif dès lors qu’ils ont eu lieu dans un cadre privé, la conversation téléphonique ayant été passée de chez lui, et n’ont pas été de nature à perturber le fonctionnement du service ou à jeter le discrédit sur l’administration. Toutefois, il est constant que monsieur X a enregistré une conversation avec son chef de peloton, sans l’avoir averti. Cette conversation portait sur la situation de harcèlement dont le requérant dit être victime de la part de son adjudant, et est ainsi directement en lien avec le service. Contrairement à ce qui est soutenu, de tels fais sont de nature à perturber le fonctionnement du service et portent atteinte aux relations de confiance avec la hiérarchie. Par suite, monsieur X n’est pas fondé à soutenir qu’en lui infligeant cette sanction, le commandant d’unité a entaché sa décision d’erreur d’appréciation ou de qualification juridique des faits.
Résulte de ce qui précède que la requête de monsieur X doit être rejetée.
Audience du 26 juin 2019 de la 2ème chambre du T.A. de Dion n°1803180.
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