Prise en compte de faits commis en dehors du service

Le Conseil d’Etat a pu estimer que des « faits commis en dehors du service » peuvent être pris en compte dans la notation dans la mesure où ils « ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé ».

Conseil d'État, 7^e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333412, InéditConseil d'État, 7^e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333412, Inédit