Le militaire déployé en opération extérieure (OPEX) bénéficie d’une couverture renforcée contre les risques invalidité et décès.
Est considéré comme une OPEX ouvrant la possibilité de cette protection accrue, les opérations ayant fait l’objet d’un arrêté, publié au journal officiel de la République, en vertu de l’application de l’article L4123-4 du code de la défense. Cet arrêté fixe le nom de l’opération et les périodes concernée par le statut « OPEX ».
Sont concernés par cette protection accrue les militaires qui participent à des opérations qualifiées d’« OPEX », ainsi que leurs ayants cause. Ils bénéficient de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui sont réservées à des opérations du temps de guerre.
Les mesures suivantes s’appliquent :
- Présomption d’imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités ;
- Abaissement à 10% du taux plancher d’invalidité ouvrant droit à pension militaire ;
- Ouverture de l’accès aux emplois réservés de la fonction publique ;
- Droit à la mention « Mort pour la France» ;
En cas de blessure de guerre :
- Bénéfice de la délégation de la solde ;
- Octroi de la carte du combattant.
Au-delà, les militaires blessés ou décédés au cours d'opérations extérieures, ou leurs ayants causes, bénéficient de l’attribution du congé du blessé, après épuisement des droits à congés de maladie ordinaires (sous conditions des dispositions de l'article L4138-3-1 du code de la défense).
Ils bénéficient également des allocations du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance pour l'aéronautique.
Références :
Ressortissants du fonds de prévoyance militaire : articles D. 4123-5, D. 4123-6-1 et D. 4123-8 du code de la défense ;
Ressortissants du fonds de prévoyance pour l'aéronautique : articles R. 4123-24, R. 4123-25 et R. 4123-25-1 du code de la défense.
Ressources par opération :