Une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.
Un nouveau tribunal : le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire, qui disposera des mêmes compétences.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.
Une nouvelle chambre du tribunal judiciaire : le tribunal de proximité
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée " tribunal de proximité".
Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire.
Un nouveau juge : le juge des contentieux de la protection
Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :
- le crédit à la consommation,
- le surendettement des particuliers,
- le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
- la protection des majeurs,
- l’expulsion des personnes sans droit ni titre.
Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige ou de son montant.
La réforme de l'organisation judiciaire expliquée.
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