L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions.
L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subi, en fonction de certains critères d'opportunité.
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause, à l'aide de ce formulaire.
