Les principales modifications

L’indice relatif interarmées (IRIs) est supprimé.

La première page, remplie par le 1er notateur, contient une grille d’évaluation annuelle des dimensions personnelles. Elle regroupe 20 caractéristiques, réparties en 4 rubriques (réflexion – conception, actions-opérations, commandement-qualités relationnelles, qualités intrinsèques). Cotées entre 0 et 4, elles ne sont pas hiérarchisées et n’ont pas vocation à constituer de « bons » ou « mauvais » points. Elles serviront au gestionnaire à déterminer la meilleure adéquation entre la personnalité intrinsèque de l’officier et le parcours professionnel qui lui sera proposé.

Un nombre maximal de points sera attribuable en fonction du grade détenu.

La seconde page se découpe en 2 parties, remplies respectivement par chacun des deux notateurs :

  • La première comprend :
    • une appréciation littérale sur le niveau de performance atteint dans l’année de notation, à charge du 1er notateur, qui comprendra impérativement une piste de progression ;
    • les résultats obtenus au contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;
    • la qualité des services rendus (QSR) évaluée selon une échelle à 5 niveaux.
  • La seconde, validant la notation, est de la responsabilité du notateur au second degré, qui :
    • attribue la QSR ;
    • rédige obligatoirement une appréciation littérale qui fait objectivement ressortir le potentiel, de court et de moyens termes, de l’intéressé.

Une meilleure différenciation des officiers par leur personnalité, la mention écrite de leur potentiel et la description de leurs résultats permettront des travaux de sélection (avancement, décorations…) plus équitables.

Plus ramassé, le nouveau bulletin de notation des officiers permet à l’officier noté de disposer d’une vision claire et précise de la façon dont ses chefs le perçoivent.

Recours préalable pour notation et tableau d'avancement

Le droit au recours administratif préalable pour la notation et le tableau d’avancement

En matière de notation et de tableau d’avancement, chaque militaire dispose du droit d’obtenir des explications, d’abord directement auprès de sa hiérarchie, ou de formuler des observations mais également, si cette première étape ne s’avérait pas concluante, de présenter un recours devant la commission des recours des militaires (CRM) dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Le recours doit être formulé dans un délai de 2 mois après la 2e communication de la notation. Les voies et  délais de recours sont mentionnés sur le bulletin de notation contesté.

La CRM saisie du recours désigne un rapporteur qui sera l’interlocuteur du requérant. La CRM interrogera le service gestionnaire, autrement dit le cabinet du chef d’état-major de l’armée de Terre (CABCEMAT). A ce stade, le CABCEMAT rédige une analyse à destination du requérant, permettant à ce dernier de disposer des explications de compréhension du bulletin de notation. Le CABCEMAT annule les notations comportant des vices de forme, soit environ un tiers des demandes annuelles. Les dossiers valables dans la forme sont analysés sur le fond et agréés en cas de demandes légitimes ce qui représente, à titre d'exemple, environ 17% des dossiers sur le millésime 2019. Les demandes non agréées sont rejettées après une analyse approfondie.

Si le requérant n’est pas convaincu par l’analyse du gestionnaire, le recours passe en commission et donne lieu à une décision de la ministre des armées. Cette dernière décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Références :

 

infographie CRM site

 

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