Rappelé à l’ordre par sa hiérarchie sur le port illégal de décorations, ce sous-officier avait fait le choix de ne pas tenir compte des remarques de son commandement et avait finalement été sanctionné de 20 JA.
Décidant de contester cette sanction pour des motifs de forme, sans contester le fond, ce sous-officier s’attachait les service d’un cabinet d’avocat parisien se présentant comme expert du droit des militaires. Le 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble concluait à la violation des droits à la défense de ce sous-officier au motif, notamment, qu’il n’avait pas été prévenu qu’une enquête interne avait été diligentée.
En appel, la ministre des armées objectait du respect strict des droits de la défense.
Le 25 février 2021, la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Lyon fait droit à la demande du MINARM et conclut donc à la responsabilité pleine et entière de ce sous-officier, confirmant la sanction de 20 jours d’arrêts infligée.