Les contrats de consommation

QUI EST CONSOMMATEUR ?  

L’article liminaire du Code de la consommation permet de distinguer les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel :

« On entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » .

Ainsi, lorsque le militaire agit pour ses propres intérêts domestiques, il est un consommateur, peu important qu’il dispose de connaissances particulières qui le situeraient à un niveau équivalent à celui d’un professionnel.

OBJECTIFS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation a pour finalité de protéger le consommateur. L’objectif principal est de pallier l’écart de puissance qui existe entre le professionnel et le consommateur.

En effet, les contrats de consommation sont généralement des contrats dits d’ « adhésion », c’est-à-dire, des contrats qui ne peuvent pas être négociés par le consommateur. 

FORMATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION

Le contrat de consommation obéit à des exigences particulières pour sa formation. En effet, ce type de contrat est avant tout un contrat. Les conditions de formation du droit des contrats doivent alors être respectées. Trois conditions sont ici visées à savoir :

- le consentement : le contrat doit être exempt de tout vice du consentement (dol, erreur ou violence) ;

- la capacité : la partie adhérente au contrat, ou contractante, doit posséder la pleine capacité, c’est-à-dire que sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ;

- l’objet du contrat : les parties doivent tomber d’accord sur la chose ou le service et le prix.

Le contrat de consommation impose des conditions supplémentaires au droit commun des contrats.

En ce sens, le professionnel a l’obligation de délivrer au consommateur une information claire et précise sur les caractéristiques de l’offre.

De même, le droit de la consommation accorde au consommateur deux délais que sont :

- le délai de réflexion avant de donner son consentement est obligatoirement prévu dans certains achats à crédit : pour le crédit immobilier (voir fiche « crédit immobilier »), 10 jours obligatoires à compter de la réception de l’offre préalable de crédit. La signature du contrat n’est pas possible est interdite avant ce terme de 10 jours.

- Un délai de rétractation principalement pour les contrats de vente à distance : le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Attention : ce délai de rétractation n’est obligatoire que pour les ventes (ou les prestations de services) conclu à distance, ventes par correspondance ou en ligne : les achats ou prestations ordinaires ne contiennent dons pas de délai de rétractation.

Le consentement est définitif sauf si le professionnel offre une telle faculté (c’est souvent le cas des ventes de vêtements ou d’accessoires à la personne, il convient donc de se renseigner).

LA PARTICULARITE DES CONTRATS EN LIGNE

Un achat en ligne est considéré comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur (article L. 221-1 du Code de la consommation).

Les professionnels doivent communiquer des informations en langue française (pas toujours respecté), de manière lisible et compréhensible (article L. 221-5 du Code de la consommation), parmi lesquelles ont retrouve : l’identité du professionnel, l’identité de l’hébergeur, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, l’information sur les caractéristiques des produits ou services proposés,

l’information sur le prix en euros toutes taxes comprises, l’information sur les garanties, les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ; l’information sur la date de livraison du bien ou d’exécution du service.

En cas d’achat à l’étranger, la loi qui s’applique est en principe celle du pays du professionnel, sauf si le professionnel vise le marché français.

Les garanties prévues par la loi sont : la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans qui tient dans le fait que le bien livré doit être conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison (article L. 217-4 du Code de la consommation); la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) ; la garantie commerciale éventuellement proposée par le professionnel, qui ne peut être inférieure à la garantie légale (article L. 211-2 du Code de la consommation), et qui ajoute souvent à la garantie de conformité (garantie « pièces et main d’œuvre » pour les véhicules par exemple). Le professionnel qui propose une garantie de deux ans ne fait donc aucun « cadeau ».

CLAUSES ABUSIVES DANS LE CONTRAT DE CONSOMMATION

Par principe, une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un « déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le Code de la consommation pose deux listes de clauses :

- 12 clauses « noires » qui sont interdites (article R. 212-1 du Code de la consommation) ;

- 10 clauses « grises » qui sont présumées abusives (article R. 212-2 du Code de la consommation).

Les « clauses abusives sont réputées non écrites » (article L. 241-1 du code de la consommation). On fait donc comme si la clause n’existait pas, et chacun retrouve les droits ou les obligations qu’elle visait à fausser.

RESILIATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION

La question de la résiliation intéresse les contrats de durée, conclus à durée indéterminée, ou à durée déterminée contenant une clause de tacite reconduction. Cette clause signifie que, à son terme, le contrat est reconduit de manière identique pour une nouvelle durée précisée dans la clause (à défaut, c’est un contrat à durée indéterminée.

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, sans rien à justifier, moyennant un prévis d’une durée raisonnable (C ; civ., art. 1211).

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée contenant une clause de tacite reconduction, il appartient au consommateur de renoncer à la reconduction tacite (ou automatique) dans le délai en général prévu dans le contrats (à défaut, en respecteant un prévais d’une durée raisonnable).

En outre, le Code de la consommation (article L. 136-1) prévoit qu’il incombe à tout professionnel d’informer le consommateur sur l’arrivée prochaine de la fin du contrat et sur la possibilité dont dispose ce dernier de ne pas reconduire le contrat et par conséquent de résilier le contrat de consommation.

En ce qui concerne les contrats de consommation dans leur ensemble, certains motifs permettent au consommateur de résilier le contrat :

- Motifs légitimes : il s’agit de tous les motifs dits de force majeure (exemple : hospitalisation, déménagement, perte de son emploi et/ou chômage, ou encore décès).

- Modification du contrat : les modifications concernent les caractéristiques essentielles du contrat à savoir le prix ou l’objet du contrat.

- Motifs personnels : ces motifs sont divers et variés (exemple : déception par des services proposés ou offres des concurrents plus attrayantes).

Le refus du professionnel de résilier un contrat de consommation à la demande du consommateur peut être est sanctionné par les juridictions par des dommages-intérêts (faibles).

La résiliation du contrat impose au consommateur d’envoyer au professionnel une lettre de résiliation par l’intermédiaire d’un courrier avec accusé de réception (ou la technique prévue par le contrat).

La demande de résiliation du contrat de consommation doit prendre effet dans un délai de dix jours maximum à partir du lendemain de la réception par l’opérateur de ladite demande (article L. 121-84-2 du code de la consommation).