Le surendettement.

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Gérer ses comptes, faire attention à la conclusion de crédits, etc., suppose une certaine attention. Un événement imprévu, un divorce, un engagement de caution, une maladie, peuvent emporter une baisse de revenus, ou un accroissement des dettes. Le déséquilibre entre les revenus et les dettes provoque une situation dite de « surendettement ».

Le surendettement se définit comme « une situation caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (articles L711-1 et L711-2 du Code de la consommation).

Caractérisation d’un surendettement

Il faut être placé dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. Ce n’est pas une dette en particulier mais toutes les dettes qui ne peuvent être payées (passif), en tenant compte de tous les revenus (actif) de la personne.

Le passif est l’ensemble des dettes de la vie quotidienne qui sont prises en compte, répondant donc à des besoins personnels et familiaux. Il est tenu compte de toutes les dettes les dettes bancaires ou les crédits (loyers, factures, abonnements). Ces dettes sont celles qui sont exigibles, c’est-à-dire dues, ou celles qui pourraient ne pas être payées à l’avenir (dettes à échoir).

Sont sorties du calcul les dettes alimentaires (pensions alimentaires), les dommages et intérêts liées aux victimes d’une infraction pénale, les amendes, mais aussi et surtout les dettes professionnelles.

L’actif est constitué de l’ensemble des revenus, il comprend les revenus du travail (salaires et traitements) mais aussi les revenus de capital (actions, loyers, etc.)

La bonne foi : Ce critère n’est pas très explicite, mais l’on considère que la personne de mauvaise foi n’a pas droit à la même protection.

Le surendetté de mauvaise foi est par exemple la personne peu soucieuse de son sort, qui contracte des crédits sans avoir l’intention de les rembourser ou réalise des achats compulsifs systématiques. Est également de mauvaise foi celui qui remplit sa déclaration de surendettement de manière non sincère.

Procédure de surendettement

La procédure de surendettement se déroule devant la Commission du surendettement. Il s’agit d’un organisme public assuré par le secrétaire de la Banque de France de chaque département.

Entre 2008 et 2013, plus d'un million de dossiers ont été déposés. En 2019, près de 133 000 nouveaux dossiers ont été soumis.

Parmi ces dossiers près 123000 étaient recevables.

Pour la saisir, il faut adresser un dossier à la Banque de France (formulaire Cerfa n°13594*01 ci-dessous) ou déposer une lettre adressée au Secrétaire de la Commission de la Banque de France de votre département. Ce recours est gratuit.

Une fois saisie, la Commission vérifiera les conditions de recevabilité. Ces vérifications peuvent durer plusieurs mois (90% de dossiers recevables).

Deux situations sont possibles :

La situation ordinaire, une dette difficile à rembourser en raison d’accident de la vie (perte d’un revenu, par exemple) où la dette reste remboursable mais en l’aménageant.

La Commission sert de médiateur afin de trouver un compromis permettant la conclusion d’un plan conventionnel de redressement, en vue d’étaler la dette, d’obtenir une réduction des intérêts, une remise de dettes, etc., après réalisation d’un « budget vie courante ». Il peut être demandé à la personne de céder des biens, de résilier des contrats (d’abonnement par exemple), de ne plus contracter d’engagements.

La situation la plus grave est celle dans laquelle l’accumulation des dettes est telle que la situation de l’endetté est dite «irrémédiablement compromise » de sorte qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. La Commission examinera donc un plan de rétablissement personnel. Il s’agit d’une situation de « faillite personnelle ».

Le surendetté ne dispose pas de biens (autres que les biens nécessaires à la vie courante ou nécessaires pour exercer son activité professionnelle) qui pourraient être vendus pour apurer le passif (on parle alors d’une insuffisance d’actif).

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes du surendetté. Elle est prononcée par la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Lorsque, en revanche, la personne surendettée dispose de biens permettant d’envisager un début de remboursement, la liquidation est prononcée avec liquidation judiciaire.

Le militaire dans une situation de surendettement doit rendre compte à son supérieur hiérarchique. Lequel l’orientera vers l’action sociale des armées.